conditions générales de vente

Conditions générales de  vente Contraste Yoga
 
En vigueur : novembre 2025
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ARTICLE 1 - Champ d'application
 
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
 
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CONTRASTE YOGA société par actions simplifiée, dont le siège est sis 4 rue Courte – 31300 TOULOUSE, immatriculée sous le n° 990 021 172 (« Le Prestataire ») vend en ligne aux Clients non professionnels et/ou consommateurs (« Les Clients ou le Client ») des abonnements ou des cours « à la carte » de yoga, ci-après (« les Services »).
 
Les caractéristiques principales des Services, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet de CONTRASTE YOGA. 
 
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute souscription d’Abonnement ou achat en ligne. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
 
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à toute souscription ou achat en ligne et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont systématiquement adressées au Client et disponibles en ligne. 
 
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
 
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier, ou par e-mail et en justifiant de son identité, à l’adresse de contact de la CONTRASTE YOGA ci-dessus. 
 
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la souscription d’un abonnement ou l’achat de cartes d’accès aux cours, sur le site de CONTRASTE YOGA. Le paiement par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
 
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
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ARTICLE 2 – Achat de Services - Réservation de cours – Conditions d’annulation 
 
2.1 Achat de Services en ligne
 
2.1.1 Abonnements
 
Il appartient au Client de sélectionner l’abonnement qu’il désire acheter, selon les modalités suivantes :

• Le Client prend connaissance des formules possibles. 

• Le Client sélectionne les Services souhaités. 

• Le Client prend connaissance des présentes CGV, paye son achat en ligne et reçoit une confirmation par e-mail. 

 
L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée minimum de trois (3) mois à compter du jour du premier paiement. 
 
Sauf mention contraire, les abonnements sont tacitement reconductibles à leur échéance pour une durée identique, conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation. 
 
La résiliation doit intervenir avant la prochaine échéance de prélèvement pour le trimestre suivant. 

 
2.1.2 Achat à la carte 
 
Achat en nombre déterminé de cours en physique ou en ligne. Ces derniers ne sont ni échangeables, ni remboursables, et sont nominatifs et personnels. Les cartes de cours ont une durée de validité limitée dans le temps. Aucune prolongation ne pourra avoir lieu. 
 
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2.1.3 Conditions de validité de l’achat en ligne
 
2.1.3.1 Achat d’abonnement ou de carnet de cours
 
L'enregistrement d'une demande d’abonnement sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa demande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
 
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.
 
Le contrat conclu entre CONTRASTE YOGA et le Client est un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation. 
 
CONTRASTE YOGA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
 
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement par CONTRASTE YOGA de du montant total demandé. 
 
Pour chaque paiement par le Client, un reçu est envoyé à l’adresse email renseignée, via la plateforme de réservation « Mindbody ». Le Client a la possibilité de demander à CONTRASTE YOGA l’envoi d’une facture. 
 
L‘accès aux cours de yoga commence à partir de l’encaissement effectif du montant trimestriel de l’abonnement choisi ou du paiement des cartes de cours et en fonction du planning des cours accessible sur le site internet de CONTRASTE YOGA. 
 
Certains abonnements ouvrent droit au visionnage en ligne de vidéos de cours de yoga enregistrées et disponibles sur le site internet de CONTRASTE YOGA. 
 
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2.1.3.2 Vente d’accessoires et produits liés 
 
CONTRASTE YOGA propose via son site internet la vente de produits et accessoires en lien avec ses activités. 
 
Les présentes CGV s’appliquent à tous Clients qui effectue un achat sur le site de CONTRASTE YOGA. 
 
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2.1.3.3 Dispositions applicables à toutes les ventes proposées par CONTRASTE YOGA
 
Les éventuelles modifications souhaitées par le Client ne pourront être prises en compte par CONTRASTE YOGA que dans la limite de ses possibilités en termes de planning, et nombre de place restantes pour les cours souhaités, ou pour les produits dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité ou d’impossibilité, CONTRASTE YOGA se réserve le droit de ne pas accorder de modification ou de proposer un report. 
 
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, si la commande est annulée, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, toute somme versée sera conservée par CONTRASTE YOGA en réparation du préjudice ainsi subi.
 
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2.2 Réservation en ligne
 
Le Client doit effectuer une réservation en ligne via la plateforme de réservation Mindbody pour le cours et le créneau souhaité, selon les disponibilités affichées sur via cette plateforme. 
 
Un cours est réservable jusqu’à 5 minutes avant le début du cours. Le Client reçoit une notification par email de la confirmation de sa réservation. A défaut, il appartient au Client de prendre contact avec CONTRASTE YOGA pour confirmer sa réservation. 
 
Une liste d’attente est disponible pour un cours complet. En cas de désistement d’un Client à ce cours, la liste d’attente est automatiquement mise à jour. Le Client dispose à nouveau de la possibilité de s’inscrire. 
 
Les Clients non abonnés qui ont acheté un carnet de cours doivent suivre le même processus pour réserver un cours via la plateforme Mindbody. 
 
Les Clients qui souhaitent réserver en ligne un cours privé doivent effectuer le paiement physiquement au studio CONTRASTE YOGA. 
 
L’absence d’un Client à un cours réservé ne donnera lieu à aucun remboursement. 

 
2.3 Politique d’annulation 
 
En cas d’impossibilité de se rendre à un cours réservé, le Client a la possibilité d’annuler sa réservation 
entre 12h et 15h30 avant le début du cours. 
Les cours du matin doivent être annulés au plus tard la veille à 18h. Les cours du midi et du soir doivent être annulés douze (12) heures avant l’heure du cours choisi.
 
A défaut, le cours réservé ne sera pas remboursé. 
En cas d’annulation du cours par CONTRASTE YOGA, le cours sera recrédité sur le compte du Client. 
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ARTICLE 3 – Tarifs
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3.1 - Prix 
 
Les cours de yoga sous format d’abonnement, de cartes de cours, de cours à l’unité, d’atelier, de cartes cadeaux, et de cours privés sont fournis aux tarifs de CONTRASTE YOGA en vigueur au jour de la souscription d’un abonnement ou de l’achat de cartes de cours. 
 
Les tarifs sont exprimés HT et TTC. CONTRASTE YOGA se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment.
 
Une facture est établie par CONTRASTE YOGA et remise au Client lors de la souscription de l’abonnement ou d’achat de cartes de cours. 
 
Les éventuelles réductions de prix sont personnelles et non systématiques. Elles s’appliquent au tarif et à la formule choisie à l’instant de la souscription ou de l’achat en ligne. 
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3.2 - Modalités de paiement 
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Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
 
Les formules d’abonnements sont payables trimestriellement par Cartes bancaires et Visa.
 
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à CONTRASTE YOGA.
 
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3.3 – Retard de paiement
 
En cas de retard de paiement ou d’échec d’un prélèvement mensuel, CONTRASTE YOGA suspend automatiquement l’accès à la réservation des cours en ligne, y compris le visionnage des vidéos en ligne. 
 
Il appartient au Client de reprendre le paiement des mensualités ou de procéder au rachat de carte de cours pour de nouveau avoir accès aux Services proposés par CONTRASTE YOGA. 
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ARTICLE 4 – Obligations générales 
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CONTRASTE YOGA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir l’accès et l’offre de cours de yoga dans le respect des conditions convenues au présent Contrat. 
 
Il est expressément prévu qu’il s’agit d’une obligation de moyens.
 
Sous réserve de ce qui a été convenu, CONTRASTE YOGA choisit librement les intervenants professeurs de yoga qui dispensent les cours. 
 
Il est également seul juge des moyens matériels qu’il décidera d’affecter à leur réalisation. Il est entièrement et exclusivement responsable de ces moyens et, plus généralement, des modalités pratiques de leur réalisation, dont il assure la maîtrise complète.
 
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ARTICLE 5 - Droit de rétractation
 
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de CONTRASTE YOGA et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
 
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et également disponible sur le site internet du Prestataire, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. 
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
 
Le droit de rétractation s’appliqur aux Clients qui ont souscrit un abonnement en ligne ou effectué l’achat d’un carnet de cours sans date imposée. Sauf accord exprès du Client pour commencer immédiatement l’accès aux Services proposés par CONTRASTE YOGA. 
 
Toutefois, tout cours de yoga devant être fourni à une date ou à une période déterminée ne sont pas éligible au droit de rétractation. 
 
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ARTICLE 6 – Responsabilité de CONTRASTE YOGA
 
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture des prestations de yoga proposées au Client. Il s’engage à dispenser les cours avec diligence et compétence, conformément aux usages professionnels et aux règles de l’art.
Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de conditions de santé du Client non adaptées à la pratique choisie. 
Le Client reconnaît expressément pratiquer le yoga sous sa propre responsabilité, étant précisé que la pratique de cette discipline peut comporter certains risques physiques.
Il appartient au Client de s’assurer, préalablement à toute inscription, qu’il est médicalement apte à la pratique du yoga et de signaler au Prestataire toute pathologie, blessure ou contre-indication éventuelle. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels résultant d’une condition médicale non portée à sa connaissance.

• Utilisation non conforme :

La responsabilité de CONTRASTE YOGA ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Services par le Client, notamment en cas de non-respect des consignes de sécurité, des instructions des enseignants ou d’usage inapproprié des installations.

• Cas de force majeure :

La responsabilité de CONTRASTE YOGA est exclue en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises (catastrophes naturelles, épidémies, grèves, décisions administratives, fermetures imposées, etc.).
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée au remboursement du prix effectivement payé par le Client pour la prestation litigieuse, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte de chance, perte d’image ou préjudice moral.
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ARTICLE 7 – Obligations et responsabilité du Client 
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Sans préjudice des autres obligations stipulées, le Client est seul responsable des déclarations faites sur son état de santé et des éventuelles contre-indications qu’il doit observer.  La responsabilité de CONTRASTE YOGA ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
 
Le Client garantit CONTRASTE YOGA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations aux termes de la Prestation. Le Client s’engage à payer à CONTRASTE YOGA tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
 
Le Client est tenu de veiller personnellement à souscrire toute assurance responsabilité civile destinée à couvrir les éventuels dommages causés à des tiers ou à des biens.
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ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle
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Le contenu du site internet de CONTRASTE YOGA est sa propriété et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
 
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
 
CONTRASTE YOGA se réserve le droit d’engager toute action judiciaire utile en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

 
ARTICLE 9 - Données personnelles
 
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
 
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet du Prestataire répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
 
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
 
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
 
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de CONTRASTE YOGA. 

 
ARTICLE 10 - Force majeure
 
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
 
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ARTICLE 11 – Litiges
 
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
 
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.contraste-yoga.fr/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
 
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : 
https://confluence-mediations-consommation.fr/
06 85 70 22 68
9, rue Pierre Ceccaldi 91410 Dourdan

 
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 
 
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ARTICLE 12 - Langue du contrat - Droit applicable
 
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
 
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
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ARTICLE 13 - Acceptation du Client – Information précontractuelle
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Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation : 

• sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; 

• sur le prix des Services et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une devis  et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ; 

• sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat 

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

• sur l'identité du Prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 

• sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ; 

• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, d’effectuer une souscription d’abonnement ou un achat sur le site Internet de CONTRASTE YOGA emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services choisis, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à CONTRASTE YOGA. 
 
ANNEXE 1 - Formulaire de rétraction
 
Le formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa demande de Services passée sur le site de CONTRASTE YOGA sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de ”Numéro et rue (adresse du Prestataire)”
”Code postal (adresse du Prestataire)”
”Ville (adresse du Prestataire)”
”Adresse mail (Prestataire)”
 
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de Service ci-dessous :

• Acheté le ....... 

• Numéro du reçu de paiement : ...........................................................

• Nom du Client : ...........................................................................

• Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
Date : .................................
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Télécharger le formulaire de rétractation ici :​
 
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